Question-réponse
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.
Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.
Si, au bout d'1 mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. À défaut, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité est due au salarié.
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude professionnelle)
Maladie professionnelle : inaptitude du salarié
Travail
Accident du travail : inaptitude du salarié
Inaptitude d'un salarié en arrêt maladie
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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