Fiche pratique
Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).
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Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe. Il s'agit des communes situées en zone tendue.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Le logement est exempté de TLV s'il n'est pas à à usage d'habitation.
Par ailleurs, il en est exempté s'il nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :
Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.
Vous pouvez la payer par différents moyens.
La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.
Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.
Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :
La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).
Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI.
Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an. Si ce logement est situé en zone tendue, vous serez soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Code général des impôts : article 232
Taxe annuelle sur les logements vacants
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants
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