Fiche pratique

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Vérifié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.

Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Cas général
Carte bleue européenne

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

visa de long séjour valant titre de séjour,
carte de séjour temporaire visiteur,
carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale),
carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié,
carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale,
carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission),
carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

Si vous détenez une Carte Bleue européenne

, vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Cas général
Handicap/invalidité

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 522 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

La condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cas général
+ de 65 ans

Cette condition est appréciée en particulier au regard :

de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
du respect effectif de ces principes,
et de votre connaissance suffisante du français.

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est appréciée en particulier au regard :

de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
du respect effectif de ces principes.

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)
Justificatifs de l'intégration républicaine :
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Cas général	269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
Non présentation du titre en cours de validité	278 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €+ taxe de 9 €)
Demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)	449 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 € + droit de régularisation de 180 €)

Vous devez payer par timbres fiscaux ordinaires.

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE,
soit faire une demande de carte de résident permanent.

Conditions :

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :
- vous avez résidé en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs,
- vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives,
- vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.
Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Carte de résident en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Coût :

269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) à payer par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris

Délivrance de la carte
- Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
  
  Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

Cette carte vous est proposée systématiquement si :
- vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
- ou vous avez plus de 60 ans.
Délivrance de la carte
- Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
  
  Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1

Délivrance et retrait de la carte de résident de longue durée - UE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE : articles L314-8 à L314-8-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18

Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3

Taxes : article D311-18-1 2.e) et 3.
Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident.

Questions ? Réponses !

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Et aussi

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Étranger

Pour en savoir plus

Carte Bleue européenne

Commission européenne

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Assurance maladie

Ressources

Intégration dans la société française

Demande de la carte

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

Coût

Durée de validité

Renouvellement

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris

Textes de référence

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