Question-réponse
Vérifié le 07 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, depuis 2009, vous ne pouvez
Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.
Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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