Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

• d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

• Identité du créancier
• Preuve de l'impayé 'facture, accord de prêt, contrat de bail...)
• Marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plate-forme de traitement des petites créances. À partir de cet espace, il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l'issue de la procédure pour l'un des motifs suivants  :

• soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
• soit après l'expiration du délai d'un mois,
• soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

Acceptation du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un titre exécutoire. Ce document permettra l'encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l'exécution forcée du recouvrement de la créance.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

L'absence de réponse dans le délai d'un mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :

• dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €,
• émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €.

Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.