Situation du bénéficiaire

Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public
• Sans emploi
• Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public

Condition de diplôme

Les étudiants et personnes sans emploi doivent être :

• titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac)
• ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation

Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivant :

• vous êtes marié et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
• ou vous êtes pacsé et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre partenaire distincte de celle de vos parents
• ou vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l'année 2018-2019, les revenus pris en compte étaient ceux perçus au cours de l'année 2017, figurant à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018.

Ainsi, pour l'année 2018-2019, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge était de 33100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge était de 69860 €.

Pour l'année 2018-2019, les demandes devaient être adressées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur avant le 28 septembre 2018.

Les allocations sont attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel limité.

Pour l'année 2018-2019, le montant de l'allocation était de 2 000 €.

Elle a été versée en 2 fois :

• 1000 € vers le mois de septembre 2018 (si le dossier est complet)
• et 1000 € en février 2019.

L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

Chaque versement dépend de la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.

Ils s'engagent à :

• participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur,
• respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence,
• se présenter aux épreuves d'admissibilité,
• signaler tout changement d'adresse,
• communiquer les résultats de ses épreuves.

L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues.