Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur.
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Si vous êtes un(e) salarié(e) victime d'un accident du travail occasionnant un arrêt de travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre CPAM. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Si vous êtes salarié mensualisé, votre CPAM détermine un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier (plafonné à 337,97 €) est calculé en divisant par 30,42 le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie.
Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.
Durée de versement des indemnités
Pourcentage du salaire journalier de référence
Gain journalier net
Plafond des indemnités journalières
Du 1er au 28e jour d'arrêt
60 %
1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %
202,78 €
À partir du 29e jour d'arrêt
80 %
270,38 €
Par exemple, pour un salarié ayant perçu 2 000 € bruts le mois précédant son arrêt maladie, le gain journalier net du salarié pendant son arrêt est égal à 2 000 - (21 % x 2 000)] / 30,42) = 51,93 €.
Les indemnités journalières sont calculées ainsi :
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, vos indemnités journalières peuvent être revalorisées en cas d'augmentation générale des salaires :
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.
Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par la CPAM et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.
L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Le montant des indemnités versées par l'employeur est calculé de la manière suivante :
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Si votre absence entraîne une augmentation de la durée de travail des autres salariés, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.
Lorsque les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent toutefois calculées sur le montant intégral des indemnités journalières.
Aucun délai de carence n'est prévu. Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence.
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, dans la limite d'une durée maximale par période de 12 mois. Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
de 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
de 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
de 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
de 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
de 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
de 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17
Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)
Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)
Circulaire du 25 novembre 2010 - Calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles (pdf - 80.2 KB)
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