Fiche pratique
Vérifié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État de l'Espace économique européen ou en échange d'un permis dans un autre État.
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans une État de l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen. Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
Les droits à conduire varient selon que votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis d'un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France, ou pas.
Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France
, ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis
, son utilisation en France est limitée. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Échange d'un permis obtenu en Europe
Transports
Le Brexit, où en est-on ?
Premier ministre
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…