Question-réponse

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Vérifié le 24 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis. Ce que vous avez déclaré lors de la souscription de votre contrat n'est en effet plus valable.

Vous devez faire la déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans les 15 jours qui suivent le moment où vous avez eu connaissance de l'annulation.

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

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