Question-réponse
Vérifié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet que la personne ne soit pas condamnée en justice pour cet acte qui est normalement puni par la loi.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :
Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.
Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.
Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée.
Code pénal : articles 122-5 et 122-6
Définition de la légitime défense
Que faire si on est victime d'une infraction ?
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