Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles. Exemples :

Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Documentation publiée depuis 1956
Avant 1956

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
- sur un ou plusieurs immeubles,
- sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 3233-SD

Accéder au formulaire (pdf - 317.0 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
- bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
- règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire (pdf - 292.6 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire (pdf - 292.6 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Formulaire
Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 3240-SD

Accéder au formulaire (pdf - 308.8 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative des formulaires de publicité foncière

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative des formulaires de publicité foncière

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 3230-SD

Accéder au formulaire (pdf - 314.4 KB)

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative des formulaires de publicité foncière

À noter

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Code civil : article 2449

Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A

Délivrance de renseignements immobiliers

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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