Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié :

• désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise,
• nécessite de pourvoir à un remplacement urgent.

Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Une convocation à un entretien préalable au licenciement est transmise au domicile du salarié et à son lieu de détention. L'employeur doit préciser dans le courrier de convocation que le salarié a la possibilité de se faire représenter par un représentant du personnel au cours de l'entretien auquel il ne pourra pas se rendre.

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.

En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération,
• et il ne justifie pas de l'impossibilité de prévenir son employeur de son incarcération,
• et cette carence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Une convocation à un entretien préalable au licenciement est transmise au domicile du salarié et à son lieu de détention. L'employeur doit préciser dans le courrier de convocation que le salarié a la possibilité de se faire représenter par un représentant du personnel au cours de l'entretien auquel il ne pourra pas se rendre.

Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.