Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :

• le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €,
• le délai de prescription applicable

  ne doit pas être dépassé,

• une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*10.

La requête, datée et signée, doit indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
• Noms et domicile de votre adversaire ou, s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association...), de sa dénomination et de son siège social 
• Objet de la demande
• Nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie, ainsi que son fondement
• Moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable
• Éventuellement, dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Vous devez joindre à cette requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

La décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez engager une nouvelle procédure d'injonction de faire.