Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour invalidité ?

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite anticipée du régime de retraite des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) :

s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, survenue alors qu'il n'exerce plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL (parce qu'il est en disponibilité, ou parce qu'il a démissionné par exemple),
ou si son époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable le (la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
et s'il justifie d'au moins 15 ans de services.

La procédure de demande de retraite pour infirmité ou infirmé de l'époux(se) varie selon la fonction publique de rattachement :

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Le fonctionnaire remplit un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa n° 15684*01

Accéder au formulaire (pdf - 465.0 KB)

Ministère chargé des finances

Le fonctionnaire adresse le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à son administration gestionnaire.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa collectivité, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire doit s'adresser à son administration, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

À noter

un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Conditions de durée d'assurance (FPE)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31

Commission de réforme (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25

Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31

Commission de réforme (FPT et FPH)

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Formulaire

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour invalidité ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires