Commune de Chaufour-Notre-Dame
  • IMG_4651
  • IMG_4656
  • IMG_4655
  • IMG_4653
  • IMG_4652
  • img-364811-150x150
  • img-363011-150x150
  • 1000014051
Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Et aussi

Pour en savoir plus

Jeux et rencontres Transport Activités jeunesses Menus des restaurants scolaires Medical / Santé Urbanisme : dépôt en ligne
Évènements
23 MAI

JEUX DE SOCIÉTÉ
24 MAI

FÊTE DE L ÉTÉ
Voir plus
En direct
PLUIE DE CONFETTIS SUR CHAUFOUR CARNAVAL

Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…

Lire la suite
Tout savoir sur la petite enfance et la jeunesse