Les principales infractions au code de la route qui peuvent être constatées par contrôle automatisé et sanctionnées par une amende forfaitaire sont les contraventions suivantes :

• Défaut du port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées
• Non-respect des règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Non-respect de la bande réservée aux vélos
• Défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l'amende forfaitaire
• Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende.

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Amende forfaitaire

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire minorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Amende forfaitaire majorée

Plusieurs modes de paiement sont possibles.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Demande de photo

Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé.

La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

Traitement de la contestation