Fiche pratique

Vol de plaques d'immatriculation

Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation (soustraction physique des plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

En France
À l'étranger

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Après avoir porté plainte, vous devrez

faire refaire auprès d'un professionnel les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte grise
et les fixer à votre véhicule.

À savoir

le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Code de la route : articles L317-1 à L317-9

Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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