Question-réponse
Vérifié le 27 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
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Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :
À noter
un médiateur académique dédié s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le médiateur intervient si une erreur matérielle a été commise lors d'un jury d'examen (par exemple une erreur de saisie de note).
Il ne peut pas exiger une nouvelle correction de copie d'examen même si un candidat a obtenu une note très différente de celles qu'il obtenait habituellement lors de sa scolarité.
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
Parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation
Formulaire Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB)
Personnel de l'éducation
Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB)
Attention :
la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.
Il vous transmet ensuite ses conclusions.
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