Fiche pratique
Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis plaisance option côtière est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 12 kilomètres). Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.
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Le permis plaisance option côtière permet de conduire un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer.
Il permet aussi de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés jusqu'à 6 milles d'un abri, soit environ 12 kilomètres.
En revanche, il n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
À savoir
pour conduire un bateau au-delà de 6 milles, il faut posséder, en plus de l'option côtière, l'extension hauturière.
Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.
À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Cerfa n° 14681*02
Accéder au formulaire (pdf - 244.6 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.
Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.
Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.
Elle consiste en une formation d'une durée de 3h30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.
si vous êtes titulaire d'un permis option eaux intérieures, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique.
À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.
Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis.
Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.
Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :
Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.
Infraction
Contravention
Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire
1 500 €
Non respect des conditions relatives à l'âge
Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis
Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire
Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur
750 €
Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente
150 €
Code général des impôts : article 963
Timbres fiscaux
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique
Formulaire
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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