Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le tarif spécial de solidarité (TSS) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.
Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17
Article 3 (fin du TSS)
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
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Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
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