Fiche pratique
Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.
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Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2.
Taxe régionale
5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
Taxe formation professionnelle
0 € car véhicule particulier
Taxe sur les véhicules polluants
0 €
Taxe de gestion
4 €
Sous-total
235 €
Redevance d'acheminement
2,76 €
Taxes à payer
237,76 €
Attention :
pour un 2 roues de moins de 50 cm3, la carte grise (ou le duplicata) est gratuit(e).
Elle est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.
La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.
Nouvelle région
Ancienne région
Montant de la taxe régionale pour 1 CV
Exonération de la taxe pour un véhicule propre
Auvergne-Rhône-Alpes
43 €
100 %
Bourgogne-Franche-Comté
51 €
Bretagne
50 %
Centre-Val de Loire
49,80 €
0 %
Corse
27 €
Grand-Est
42 €
Hauts-de-France
Nord-Pas-de-Calais
37,80 €
Picardie
33 €
Île-de-France
46,15 €
Nouvelle-Aquitaine
Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin
41 €
Normandie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
35 €
Occitanie
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
44 €
Pays de la Loire
48 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
51,20 €
Guadeloupe
Guyane
42,50 €
La Réunion
Martinique
30 €
Mayotte
Type de véhicules à immatriculer
Caractéristiques
Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette
Neuf ou moins de 10 ans
Taux plein
Plus de 10 ans
Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm3
Neuve ou moins de 10 ans
Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm3
Moitié du coût d'un CV
Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)
Tout type
Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes
Tracteur routier
Véhicule agricole
1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque
Certificat W garage
Concerne les professionnels de l'automobile
2 fois le coût d'un CV
Type de situation
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3
1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)
1 CV
Changement d'adresse
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
Correction d'erreur de saisie sur le certificat
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage
- Passage en véhicule de collection
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3)
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC
Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes
34 €
Entre 3,5 et 6 tonnes
127 €
Entre 6 et à 11 tonnes
189 €
Supérieur à 11 tonnes
ou véhicule de transport en commun
285 €
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004.
Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36e est appliqué. Le montant du prélèvement supplémentaire ne pourra cependant pas être supérieur à 8000 €. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé véhicule de collection, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.
Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.
D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
Il n'est désormais plus possible d'effectuer une demande de carte grise auprès des préfectures et sous-préfectures.
La demande s'effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Le règlement du montant de la carte grise se fera alors soit par chèque, soit par carte bancaire.
Code général des impôts : article 1010 bis
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Calculer le coût de la carte grise
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FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…