Fiche pratique
Vérifié le 03 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d'inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d'inscription.
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Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :
Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne
a seulement le droit de voter en France pour les élections européennes et les élections municipales.
À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
Service en ligne Demande d'inscription sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Accéder au service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :
Par vous-même
Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Pour les élections européennes
Pour les élections municipales
- Le formulaire Cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Le formulaire Cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Vous devez envoyer à la mairie ces documents :
Pour participer aux 2 élections
Formulaire Cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Formulaire Cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
- Formulaire Cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
- Formulaire Cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
Photocopie d'un Justificatif de domicile
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.
Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection. Dans quelques situations particulières, il est possible de bénéficier d'un report de ce délai au 10e jour précédant le scrutin.
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes et/ou les municipales perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'Union européenne (UE)
.
Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire concernée.
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
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Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ?
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Élections municipales
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