Un permis modificatif peut être demandé pour :

• modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
• ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
• ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.

À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition.

La mairie dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.