Constat de l'impossibilité de tenter une conciliation

Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.

La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.

Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.

Évaluation du "budget vie courante"

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables.

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ;
• ou sur le partage des charges courantes du couple,

en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
• imputer les paiements en priorité sur le capital ;
• réduire le taux d'intérêt ;
• suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :

• l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
• la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.

Information des parties, contestation et application des mesures

Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai :

• lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
• ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :

• un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :

• signée,
• indiquant ses noms, prénoms et adresse,
• mentionnant sa situation familiale,
• rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
• comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
• exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

remise au guichet du secrétariat de la commission,

envoyée à la Banque de France.

La lettre doit être :

• remise au guichet du secrétariat de la commission,
• ou envoyée par courrier à la Banque de France.

Constat de l'échec de la conciliation

Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de mesures imposées

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).

La demande du surendetté doit être faite par écrit, rappeler la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres) et être signée.

Elle doit être :

• remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement,
• ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France.

Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Nature des mesures imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ;
• imputer les paiements en priorité sur le capital ;
• réduire le taux d'intérêt ;
• suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).

Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures :

• l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ;
• la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

Cette durée maximale peut excéder ce délai :

• lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ;
• ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander :

• un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple :

• signée,
• indiquant ses noms, prénoms et adresse,
• mentionnant sa situation familiale,
• rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
• comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine.
• exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.

remise au guichet du secrétariat de la commission,

envoyée à la Banque de France.

La lettre doit être :

• remise au guichet du secrétariat de la commission,
• ou envoyée par courrier à la Banque de France.