Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.

Pour le domicile (ou résidence)
Pour un contribuable
Pour un gérant (ou associé)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à fournir dépend de votre situation.

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif :

de moins de 3 mois,
à votre nom
et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Il peut s'agir, par exemple, d'un des documents suivants :

Attestation ou la facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
Attestation d'assurance habitation
Avis d'imposition ou certificat de non imposition sur le revenu
Quittance de loyer non manuscrite
Bulletin de salaire ou titre de pension
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement.

À titre de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
Attestation d'assurance, quittance de loyer
Avis d'imposition ou certificat de non imposition sur le revenu

Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

Chez votre père et/ou votre mère
Chez une autre personne

Un jeune de moins de 26 ans peut s'inscrire sur la liste électorale de la commune dans laquelle son père ou sa mère a son domicile.

Il faut fournir :

un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, ...).

Il faut présenter les 3 documents suivants :

Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :

une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,
ou votre carte d'identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l'adresse du centre d'organisme d'accueil où vous avez élu domicile.

Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l'un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :

Taxe d'habitation
Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Il faut fournir :

soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

À savoir

vous pouvez demander à être inscrit sur la même liste électorale que celle de votre époux(se) lorsqu'il y est inscrit en tant que contribuable.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

d'une société à responsabilité limitée (SARL),
d'une société en nom collectif (SNC),
d'une société en commandite simple,
d'une société civile.

Il faut fournir les documents suivants :

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts
Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

d'une société anonyme (SA),
d'une société en commandite par action (SCA),
d'une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre qualité d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document attestant de l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Code électoral : articles L9 à L15-1

Conditions d'inscription sur une liste électorale
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Personnes circulant sans domicile, ni résidence fixe : article 15
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixe
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie

Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)
Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

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Vous avez un justificatif à votre nom

Pour votre domicile

À titre de résidence dans la commune

Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

Sans domicile stable, forain, gens du voyage

Gérant (dirigeant)

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Textes de référence

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