Question-réponse
Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes. En effet, à l'issue des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) sont nommés par les ministres de la justice et du travail. Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
Désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé du travail
JEUX DE SOCIÉTÉ
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