Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

Si les dépassements sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

Le patient peut prendre contact avec le président du département du conseil de l'Ordre des médecins où le praticien exerce. Cette prise de contact se fait par courrier avec lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment :

• les faits reprochés au médecin ;
• le nom et le prénom du médecin mis en cause ;
• ainsi que tout document utile (ordonnance, certificat...).

Cette saisine vaut dépôt de plainte.

Le conseil départemental prend contact avec le médecin concerné. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.

Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.

Au regard de la déontologie médicale, les sanctions suivantes peuvent être infligées au médecin :

• avertissement,
• blâme,
• suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis,
• radiation du tableau de l'Ordre.

En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles, administratives ou pénales.

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Par conséquent, une pénalité financière peut être prononcée à l'encontre d'un médecin qui exposerait un assuré notamment à :

• des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ;
• des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé ;
• la non communication de l'information écrite préalable ;
• une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, notamment à raison de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l'assuré.

Dans ce cas, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment :

• les faits reprochés au médecin ;
• le nom et le prénom du médecin mis en cause ;
• ainsi que tout document utile (ordonnance, certificat...).

Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le médecin et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.

En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'Ordre des médecins.

En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.

Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.