Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
Tout replier
Tout déplier
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Service en ligne Demande de prime de déménagement (Caf)
Accéder au service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Formulaire Demande de prime de déménagement (MSA)
Cerfa n° 11363*04
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges
Montant maximum
3 enfants
991,58 €
4 enfants
1 074,22 €
Par enfant supplémentaire
82,63 €
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre CMSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en ligne MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles D542-31 à D542-34
Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)
Demande de prime de déménagement (Caf)
Téléservice
Demande de prime de déménagement (MSA)
Formulaire
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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