Fiche pratique
Vérifié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
)
Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.
Les démarches dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.
Tout replier
Tout déplier
Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Les règles dépendent de la période depuis laquelle vous vivez dans ce pays
Moins de 18 mois (1 an et demi)
Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence.
Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur
.
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Plus de 18 mois
Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne (pdf - 1.2 MB)
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Téléservice
Suivez votre demande de permis de conduire
Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
Formulaire
Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?
Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
JEUX DE SOCIÉTÉ
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