Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.

Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir. Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

Contraventions de grande voirie
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Requête en excès de pouvoir

contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Cas général
Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige
Objet du litige	Lieu du tribunal compétent
Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)	Tribunal où est situé l'immeuble
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)	Tribunal où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle	Tribunal où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif	Tribunal où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires	Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique	Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation	Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)	Tribunal où vous résidez

Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige
Type de litige	Juridiction compétente
Décret et acte réglementaire d'un ministre	Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)	Conseil d'État
Élections régionales et européennes	Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer	Conseil d'État
Visa d'entrée en France	Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation	Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs	Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable	Tribunal administratif de Paris
Aide sociale	Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pension militaire d'invalidité	Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié	Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés	Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Cas général
Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours

pour transmette votre requête.

Dossier papier
Dossier électronique

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier
Pièces du dossier	Nombre de copies
Requête	1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)	1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production	1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties	Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties	Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention :

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6

Présentation de la requête
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3

Pièces jointes à la requête
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6

Dépôt de la requête
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

Télérecours citoyens
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1

Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19

Exceptions à la compétence territoriale
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10

Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5

Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7

Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Téléservice

Recours devant le juge administratif

Conditions

Représentation par un avocat

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où déposer le recours ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment déposer le recours ?

Contenu du dossier

Effet de la saisine

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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