Fiche pratique
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à la déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.
Tout replier
Tout déplier
Cette garantie n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire, et n'est pas comprise dans les garanties de base.
Elle peut cependant être incluse si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".
Vous devez donc vérifier dans votre contrat si elle l'est, ainsi que ce qu'elle couvre.
Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert par votre contrat.
Généralement, il s'agit de vols commis :
Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’une des circonstances prévues au titre de la garantie vol.
En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.
Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.
Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.
Il s'agit des biens suivants :
L'assurance garantit les biens qui se trouvent dans l'habitation et sont la propriété de ses occupants.
La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée.
La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.
La déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie :
La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés du constat de l'effraction.
Elle peut être effectuée directement auprès
La déclaration peut se faire
À défaut, elle doit être effectuée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
Modèle de document Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Indiquez notamment dans ce courrier :
Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors de ce sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il convient donc :
Vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
À noter
les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).
Une expertise n'est pas toujours indispensable.
Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.
Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.
Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de déchéance de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3
Procédure de dépôt de plainte
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
Modèle de document
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