Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir un crédit immobilier en raison d'un risque aggravé de santé, vous pourrez bénéficier de la convention Aeras, à condition :

• d'avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
• et que la part assurée de l'emprunt ne dépasse pas un montant de 320 000 €, hors prêt relais.

Toutefois, le bénéfice de la convention n'est pas automatique. L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

1re étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire auprès de votre prêteur ou d'un autre assureur. Vous pouvez le faire avant d'obtenir une offre de prêt.

Votre demande est alors examinée par l'assureur. Il vous remet un un document d'information spécifique.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche particulière à réaliser.

À l'issue de cette étude :

• soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois ;
• soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie que votre situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.

À l'issue de ce réexamen :

• soit vous obtenez un accord : l'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie ;

• soit votre demande est refusée : l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

Réduction des surprimes

Un dispositif de réduction des surprimes d'assurance

permet aux bénéficiaires de la convention Aeras ayant des revenus modestes, de ne pas avoir à payer la cotisation d'assurance dépassant 1,4 point dans le taux effectif global (TEG) de l'emprunt.

Les organismes bancaires et les assureurs s'engagent à répondre aux demandes d'assurance relatif à un crédit dans un délai de 3 semaines à partir de la réception du dossier complet.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et médecin conseil de l'assureur.

Toutefois, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur :

• les limitations et les exclusions de garantie ;
• le niveau de la prime ou de la surprime d'assurance qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur ;
• la décision et les conditions d'attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité du prêteur ;

• le prêt lorsqu'il est déjà mis en place.