Question-réponse

Anah : qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique (ASE) ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide à la solidarité énergétique (ASE) pour la réalisation d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide intervient uniquement en complément d'une aide versée par l'Anah. Elle doit donc être demandée en même temps que toute demande de subvention versée par l'Anah.

Propriétaire occupant
Propriétaire bailleur
Syndicat de copropriétaires

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Plafonds de ressources
Composition du foyer	Revenus très modestes		Revenus modestes
Composition du foyer	Île-de-France	Autres régions	Île-de-France	Autres régions
1 personne	20 470 €	14 790 €	24 918 €	18 960 €
2 personnes	30 043 €	21 629 €	36 572 €	27 728 €
3 personnes	36 080 €	26 012 €	43 923 €	33 345 €
4 personnes	42 128 €	30 388 €	51 288 €	38 957 €
5 personnes	48 197 €	34 784 €	58 673 €	44 592 €
Par personne supplémentaire	+ 6 058 €	+ 4 385 €	+ 7 377 €	+ 5 618 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2017 pour les demandes faites en 2019) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2018) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Engagement à respecter

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement.

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire :

Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Cerfa n° 12711*08

Accéder au formulaire (pdf - 142.2 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 600 €
2 000 €

Ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Engagements à respecter

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être :

à loyer intermédiaire,
ou à loyer social ou très social.

Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Cerfa n° 12807*07

Accéder au formulaire (pdf - 148.2 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire

Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)

Cerfa n° 12808*08

Accéder au formulaire (pdf - 129.8 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

le logement loué doit être décent,
le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Cerfa n° 13458*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Accéder au formulaire (pdf - 556.6 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire :

Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur

Cerfa n° 12709*06

Accéder au formulaire (pdf - 245.7 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleur

Formulaire annexe :

Cerfa n°12709*06

Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur (description des logements et locaux)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 500 €

Copropriétés concernées

L'ASE concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
ou à une décision de justice (administration provisoire).

L'ASE est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département doté d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il convient de se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Travaux

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble.

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il convient de se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Cerfa n° 12713*07

Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au formulaire (pdf - 111.0 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Formulaire annexe :

Cerfa n°12713*07

Liste à joindre au formulaire

Anah : demande de subvention - liste des copropriétaires occupants pour lesquels l'aide de l'ASE (sans aide individuelle de l'Anah) est demandé

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.

Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)

Cerfa n° 14725*01

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

Accéder au formulaire (pdf - 102.1 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

1 500 € par lot de copropriété

Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés

Et aussi

Aide de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitat

Logement

Anah : qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique (ASE) ?

Conditions

Ressources

Engagement à respecter

Logement

Où s’adresser ?

Travaux

Où s’adresser ?

Démarche

Où s’adresser ?

Montant de l'aide

Conditions

Ressources

Logement

Où s’adresser ?

Engagements à respecter

Travaux

Où s’adresser ?

Démarche

Où s’adresser ?

Montant de l'aide

Conditions

Copropriétés concernées

Immeuble

Où s’adresser ?

Travaux

Où s’adresser ?

Démarche

Où s’adresser ?

Montant de l'aide

Textes de référence

Et aussi