Question-réponse
Vérifié le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recours aux services d'un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Les personnes physiques (les particuliers) doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Construction neuve
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Travaux d'agrandissement sur construction existante
Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux soumis à permis de construire conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m².
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).
Les exploitations agricoles doivent recourir aux services d'un architecte pour établir le projet architectural, sauf dérogations.
Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.
Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire si vous construisez ou modifiez pour vous-même :
Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser :
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Autorisations d'urbanisme
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