Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent territorial qui démissionne :

• en raison d'une restructuration de service,
• pour créer ou reprendre une entreprise,
• pour mener à bien un projet personnel.

Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération de l'assemblée locale délibérante après avis du comité technique. En cas de restructuration de service, la délibération fixe également :

• les services, cadres d'emplois et grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,
• et le montant de l'indemnité.

En l'absence de délibération sur la mise en œuvre de ce dispositif, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
• Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :

• Forme de la demande
• Délai pour la déposer
• Pièce(s) justificative(s) à fournir (en cas de création ou de reprise d'entreprise notamment).

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.