Fiche pratique
Vérifié le 02 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie).
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Tout déplier
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
À noter
seules les entreprises sont concernées, pas un particulier qui emploie un salarié à domicile.
Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations.
À savoir
si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :
La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :
Prestations
Prise en charge obligatoire
Prise en charge exclue
Prise en charge optionnelle
Honoraires du médecin
Ticket modérateur
- Dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins
- Participation forfaitaire de 1 €
- Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins
- Prise en charge limitée dans le cas contraire
Médicaments
À SMR majeur (remboursés à 65 %)
Franchise (forfait)
À SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %)
Pas d'obligation de prise en charge
Homéopathie
Hospitalisation
Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée
Optique
Limitée de la manière suivante :
- Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)
- Monture à hauteur de 150 € maximum
- Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 50 € et 470 €)
Dentaire
Cure thermale
La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.
Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations (cette participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation).
À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.
Code des assurances : articles L112-1 à L112-10
Contrat d'assurance
Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Garanties complémentaires des salariés
Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Panier de soins minimal (article D911-1)
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contrat de travail - mention de la convention collective applicable
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12)
Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. (pdf - 127.5 KB)
Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance (pdf - 35.6 KB)
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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
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Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire
Social - Santé
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
Parcours de soins coordonnés et médecin traitant
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur
Ressources humaines
JEUX DE SOCIÉTÉ
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Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…