Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

• Si votre plainte simple est classé sans suite
• Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois
• Ou sans condition s'il s'agit d'un crime

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat, sans enquête de police ou de gendarmerie.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La demande d'indemnisation peut être associée à une plainte ou à un procès pénal.

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Plusieurs dispositifs existent pour vous permettre d'obtenir des conseils gratuits de la part d'un avocat.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes

Vous pouvez également appeler le 08 Victimes.