Fiche pratique
Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les armes de chasse sont classées en catégorie C et doivent être déclarées à la préfecture. Des règles s'appliquent pour les conserver à domicile et les transporter.
Tout replier
Tout déplier
Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .
Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).
Par ailleurs, le système d'alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n'excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).
Les armes de chasse sont classées en catégorie C
Pour acheter une arme de catégorie C, à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier, vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend les documents suivants :
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Un mineur peut-il détenir une arme ?
Examen du permis de chasse
Loisirs
Validation annuelle du permis de chasse
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…