Fiche pratique
Vérifié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Tout replier
Tout déplier
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :
Créancier
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI).
Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*06.
Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*06
Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Débiteur
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530*06 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Le demandeur doit fournir les documents suivants :
Attention :
les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…