Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait. En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne notamment les indications suivantes :

Identification de l'installation de contrôle
Numéro d'immatriculation du véhicule
Résultat du contrôle technique
Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Textes de référence