Question-réponse
Vérifié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits, soit au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
Date / année de naissance
Âge limite d'activité
1952
65 ans + 9 mois
1953
66 ans + 2 mois
Le temps passé en CPA est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres de retraite comme du temps de service à temps complet.
En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. L'agent peut toutefois demander à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.
L'agent en CPA peut partir à la retraite, à sa demande, en remplissant le formulaire de demande de pension de retraite.
Formulaire Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Cerfa n° 12230*25
Accéder au formulaire (pdf - 747.7 KB)
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité dans la fonction publique d'État
CPA applicable aux agents de la FPE
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières
CPA applicable aux agents de la FPT et de la FPH
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Fin du droit au bénéfice de la CPA (article 54)
Circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité (CPA) (pdf - 29.9 KB)
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