Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

Cas général
En Île-de-France

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Alignement avec une route communale
Route départementale
Route nationale

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention :

l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Alignement avec une route communale
Alignement avec une route départementale
Alignement avec une route nationale

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)/Ile-de-France

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Votre courrier doit comporter :

votre nom et adresse,
la description des travaux projetés,
et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention :

l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

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Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Services du département

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)/Ile-de-France

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

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