Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous devrez soumettre au juge une demande de conversion en rente viagère.

La transformation en capital n'est pas possible.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du domicile du défunt. Vous devrez joindre à votre demande tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.