Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.
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L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord contient notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.
Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.
À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir
si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.
L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
La répartition peut être
Le montant de la prime est plafonné.
Prime versée pour l'année 2018
Montant maximum de la prime : 19 866 €
Prime versée pour l'année 2019
Montant maximum de la prime : 20 262 €
Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI.
Vous pouviez exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le PEE , mais cette possibilité n'existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.
Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe.
Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.
Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 19 866 € en 2018 (20 262 € en 2019).
Code du travail : articles L3312-1 à L3312-9
Définition et bénéficiaires de l'intéressement (articles L3312-1 à L3312-3), durée de l'accord (article L3312-5)
Code du travail : articles L3313-1 à L3313-2
Contenu de l'accord d'intéressement
Code du travail : articles L3314-1 à L3314-4
Calcul de l'intéressement
Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Répartition de l'intéressement
Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10
Plafond de la prime (article L3314-8), date limite de versement et intérêt de retard (article L3314-9), supplément d'intéressement (article L3314-10)
Code du travail : articles L3315-1 à L3315-5
Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation des sommes à un plan d'épargne d'entreprise (article L3315-2)
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps
Code du travail : articles D3313-8 à D3313-11
Code du travail : articles R3313-12 à D3313
Information du salarié (article R3313-12), date limite de versement de la prime (article D3313-13)
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Droit de rétractation pour demander le déblocage de la prime versée sur un plan d'épargne salariale (article 5)
Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale (pdf - 170.9 KB)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Compte épargne-temps (CET)
Travail
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…