Fiche pratique
Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de l’État peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.
Tout replier
Tout déplier
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
Les permanences donnent lieu, dans des conditions fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel :
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie :
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Les agents territoriaux peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par délibération. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel en CDI) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie :
Le montant brut de l'indemnité est égale à :
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Les permanences donnent lieu :
Jour
Journée entière
Demi-journée
Samedi
45 €
22,50 €
Dimanche ou jour férié
76 €
38 €
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie :
Seuls les praticiens sont tenus d'effectuer des permanences dans le cadre de la continuité des soins. Ces périodes donnent lieu à indemnisation.
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif, pour assurer :
Seuls les praticiens sont concernés.
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon la qualité du praticien.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Article 9
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieur
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…