Fiche pratique
Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, mais aussi de la nature de l'accident et particulièrement de son auteur. La procédure d'indemnisation débute par une expertise des véhicules accidentés.
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L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule dans votre contrat, mais aussi de votre niveau de responsabilité dans l'accident.
Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.
Vous êtes responsable de l'accident
Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui sont affectés vôtre véhicule.
À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus.
Vous n'êtes pas responsable de l'accident
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
À savoir
si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le vôtre.
La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.
C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
Attention :
veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat
.
Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire faire une expertise.
Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :
L'expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade).
La Vrade est la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalant à celui de l'assuré, c'est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.
L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.
À noter
l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.
Véhicule réparable
Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la Vrade, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
Véhicule irréparable
selon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une franchise.
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Modèle de document
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