Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant.

Vous devez également réparer le préjudice si l'accident a été causé par :

votre enfant mineur,
la poussette ou le chariot que vous utilisiez,
ou votre animal.

En revanche, vous ne devez pas verser d'indemnisation si l'accident est imputable à une faute ou une négligence du commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

Vous avez une assurance
Vous n'avez pas d'assurance

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :

Vous devez indiquer votre identité et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant pour qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance.
Le commerçant doit vous donner les coordonnées de son assurance.
Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre)
Et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.

Attention :

il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Même si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.

Il ne s'agit pas d'une vente du produit.

Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même pour le produit.

Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé, et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.

À noter

de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.

Code civil : articles 1240 à 1244

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