Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune (cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence).

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

Attention :

le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays.

Procédure

Mariage à l'ambassade ou au consulat
Mariage devant l'officier de l'état civil local

Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux

lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage
ou lors de la demande de transcription du mariage.

L'audition est réalisée

par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux,
ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :

Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies
1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
1 justificatif de nationalité française
1 justificatif de domicile ou de résidence
D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Il convient aussi de s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Choix du régime matrimonial

Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France,

sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable

,
ainsi que sur les possibilités d'en changer

.

C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.

Conditions

Mariage célébré et enregistré par une autorité diplomatique française

Il est automatiquement reconnu en France.

Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local

Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Demande de transcription

Cas général
Mariage célébré en Algérie, au Maroc ou en Tunisie

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À savoir

les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

Code civil : article 171-1

Mariage des Français à l'étranger
Code civil : articles 171-2 à 171-4

Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Code civil : articles 171-5 à 171-8

Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Code civil : article 171-9

Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)

Questions ? Réponses !

Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ?

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé des affaires étrangères
Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage

Notaires de France
Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger

Notaires de France
Le mariage au-delà des frontières

Chambre des Notaires du Grand Paris

Mariage d'un Français à l'étranger

Choix de l'autorité de célébration

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Dossier de mariage

Procédure

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Choix du régime matrimonial

Reconnaissance du mariage en France

Conditions

Demande de transcription

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

Documents remis suite à la transcription

Textes de référence

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