Question-réponse
Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
À savoir
depuis septembre 2009, le permis de chasse est délivré par l'ONCFS.
Avant de solliciter un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Demande d'attestation de délivrance initiale
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Demande de duplicata du permis de chasse
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser
Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré
Formulaire
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