Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Fiche pratique

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) au décès d'un(e) fonctionnaire

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'un(e) fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

  • Fonctionnaire d'État
  • Fonctionnaire territorial
  • Fonctionnaire hospitalier

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) fonctionnaire de l'État, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait perçu.

  • Veuf/ve du/de la fonctionnaire décédé(e)
  • Époux(se) divorcé(e) du/de la fonctionnaire décédé(e)

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du/de la fonctionnaire décédé(e),
  • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

 Attention :

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du/de la fonctionnaire décédé(e),
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/ de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du/de la fonctionnaire décédé(e) ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État.

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite
  • Fonctionnaire décédé(e) en activité

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 11979*06

Accéder au formulaire (pdf - 276.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa n° 13582*01

Accéder au formulaire (pdf - 834.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

Cerfa n° 12231*04

Accéder au formulaire (pdf - 483.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :

Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion

Cerfa n° 13582*01

Accéder au formulaire (pdf - 834.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé(e) invalide
  • Fonctionnaire décédé(e) marié(e) 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du/de la fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait.

La pension de réversion est partagée entre le/la veuf/ve et le/la ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite
  • Fonctionnaire décédé(e) en activité

La pension du/de la fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le/la fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) fonctionnaire territorial(e), vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait perçu.

  • Veuf/ve du/de la fonctionnaire décédé(e)
  • Époux(se) divorcé(e) du/de la fonctionnaire décédé(e)

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du/de la fonctionnaire décédé(e) ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • Fonctionnaire décédé(e) en activité
  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé(e) invalide
  • Fonctionnaire décédé(e) marié(e) 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du/de la fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait.

La pension de réversion est partagée entre le/la veuf/ve et le/la ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite
  • Fonctionnaire décédé(e) en activité

La pension du/de la fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le/la fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux (se) fonctionnaire hospitalier(ère), vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait perçu.

  • Veuf/ve du/de la fonctionnaire décédé(e)
  • Époux(se) divorcé(e) du/de la fonctionnaire décédé(e)

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
  • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
  • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

  À savoir

si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

     Attention :

    Si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

  • Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

    • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
    • votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
    • votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
    • le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

    Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
    • le droit à pension au titre du/de la fonctionnaire décédé(e) ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin.

     Attention :

    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du/de la fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

  • Fonctionnaire décédé(e) en activité
  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l’établissement employeur.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Cas général
  • Fonctionnaire décédé(e) invalide
  • Fonctionnaire décédé(e) marié(e) 2 fois ou plus

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le/la fonctionnaire décédé(e) bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du/ de la fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le/la fonctionnaire décédé(e) percevait.

La pension de réversion est partagée entre le/la veuf/ve et le/la ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s.

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

  • Fonctionnaire décédé(e) en retraite
  • Fonctionnaire décédé(e) en activité

La pension du/de la fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le/la fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

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